Idées reçues – Domanialité Publique
Droit immobilier - Posté le 10 janvier 2023
Certaines « légendes urbaines » ont la vie dure…
Raison pour laquelle nous vous résumons celles auxquelles nous sommes le plus confrontés au quotidien !
N’hésitez pas à faire appel à votre notaire !
Plusieurs idées reçues sont tenaces concernant certaines notions relatives à la domanialité publique.
En voici un aperçu régulièrement rencontré à l’occasion d’un dossier de cession d’un bien immobilier appartenant à une personne publique :
NON : le fait qu’un bien immobilier soit cadastré n’a aucun impact sur la détermination de la domanialité publique ou privée d’une propriété appartenant à une personne publique.
NON : le fait qu’un bien immobilier soit soumis au paiement de la Taxe Foncière
n’a aucun impact sur la détermination de la domanialité publique ou privée
d’une propriété appartenant à une personne publique.
NON : la dépendance au domaine public ou privé d’un bien immobilier détenu
par une personne publique avant la date d’entrée en vigueur du Code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P), soit avant le 1er juillet 2006, n’a pas à être determinée par l’article L.2111-1 dudit Code.
NON : un bien immobilier dépendant du domaine public et désaffecté depuis des années ne dépend pas du domaine privé d’une personne publique sans acte administratif prononçant son déclassement.
NON : un bien immobilier anciennement dépendant du domaine public et déclassé par acte administratif ne dépend plus du domaine privé lorsque celui-ci à fait l’objet depuis d’une réaffectation au sens de l’article L. 2111-1 du CG3P.
NON : un bien immobilier appartenant à une personne publique dépendant d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et soumis au régime de la copropriété ne peut pas dépendre de son domaine public.
NON : un bien immobilier détenu en indivision par plusierus personnes publiques ne peut pas dépendre de leur domaine public respectif.
