Droit rural

Plusieurs de nos notaires sont spécialisés dans le droit rural et la gestion des sociétés agricoles. Ils interviennent auprès des agriculteurs et des particuliers dans les domaines suivants :

• Transmission de sociétés agricoles
• Constitution d’entreprise
• Conseils sur les sociétés agricoles (GAEC, GFA, SCEA, etc.)
• Expertises
• Baux et fermage

Très spécifique, le Code rural et de la pêche maritime concerne à la fois l’aménagement de l’espace rural, l’exploitation et la production agricole ou encore les baux ruraux. Pour être conseillé et accompagné au mieux, il est donc indispensable de faire appel à des notaires experts de la matière.

Dans ce cadre juridique, la transmission et le partage des sociétés constituent des problématiques souvent complexes. Il est en conséquence nécessaire de préparer ces questions en amont afin de faciliter notamment les transmissions. Il est également important, dans le cadre de regroupement d’exploitations ou de constitution de sociétés, d’obtenir un avis juridique éclairé.

Nous conseillons agriculteurs, viticulteurs, exploitants forestiers dans la conclusion de baux et la gestion de fermages ainsi que pour la constitution et la transmission de sociétés.

Le premier dispositif est spécifique au bois et forêts et est dit Sérot.

L’article 793 du Code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les donations de bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant. Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.

Le donateur peut, dans la donation, prévoir la conservation à son profit du droit de couper tout ou partie des bois faisant l’objet de la donation lorsqu’ils seront arrivés à maturité sans perdre le bénéfice de l’exonération.

L’application de ce régime est subordonnée à la double condition :

• que l’acte constatant la donation soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts, objets de la donation ou détenus par un groupement forestier dont les parts sont données, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier ;
• que le bénéficiaire de la donation prenne, pour lui et pour ses ayants cause, l’engagement :
  • soit d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la donation l’une des garanties de gestion durable prévues au Code forestier ;
  • soit, si au moment de la donation aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de donation et d’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer aux bois et forêts le régime d’exploitation normale pendant le délai nécessaire à la présentation de l’une des garanties de gestion durable.

Le bénéficiaire de l’exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l’acte de donation, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.

Ce bilan comporte les éléments suivants :

• l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la donation ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
• la liste des parcelles cadastrales concernées par l’exonération, l’indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
• la liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
• la liste des coupes et travaux réalisés sur les dix dernières années.

L’exonération est également subordonnée à la faculté laissée à l’administration d’inscrire sur tout ou partie de l’immeuble objet de la donation une hypothèque légale garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles.

La rupture de l’engagement entraîne l’exigibilité du complément de droit et d’un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. L’intérêt de retard est également exigible.

Le second dispositif s’applique en cas de transmission de droits sociaux d’une société, notamment agricole, et est dit Dutreil.

L’article 787 B du Code général des impôts prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par donation si les conditions suivantes sont réunies :

• les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres de sociétés non cotées.

• lors de la donation, le bénéficiaire de cette donation doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans.
• le bénéficiaire de la donation doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Ces deux dispositifs peuvent se cumuler.

Il est possible, sous certaines conditions de cumuler les deux dispositifs, de sorte que l’assiette taxable ne s’élève qu’à 6,25 % de la valeur vénale transmise, avant application des abattements (par exemple 100.000,00 Euros entre parent et enfant).

Exemple : donations de parts de groupement forestier d’une valeur de 100.000,00 Euros.

L’assiette taxable s’élève à 6.250,00 Euros, soit :

100.000,00 Euros – 75 % (dispositif Sérot) = 25.000,00 Euros

25.000,00 Euros – 75 % (dispositif Dutreil) = 6.250,00 Euros

Ce cumul ne pourra s’appliquer que si l’ensemble des conditions de deux dispositifs sont remplies.

Par ailleurs :

• en cas de détention en directe des bois et forêts : pour bénéficier du cumul, il faut que les bois et forêts constituent véritablement pour le bénéficiaire de la donation le support d’une activité d’exploitant forestier à titre principal.
• en cas de détention de parts de groupement forestier : pour bénéficier du cumul il faut soit que le bénéficiaire de la donation exerce son activité professionnelle principale dans la société à compter de la donation, soit que le donateur conserve son activité professionnelle principale dans la société.

L’assiette taxable peut encore être réduite, si tous les critères ci-dessus visés sont réunis, en cas de donation de la seule nue-propriété des parts d’un groupement forestier, le donateur en conservant l’usufruit, c’est à dire la jouissance.

Ces dispositifs nécessitent donc des engagements lourds mais permettent de conduire à un régime de transmission extrêmement favorable.