Un calendrier de l’avant particulièrement utile !

🎄Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_ 5/24 : Petit secret de lutin pour éviter un redressement inutile… Au décès d’un époux commun en biens, on ne fait pas l’impasse sur la question des récompenses !!

✳ RAPPEL
La Cté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres (BP) (art. 1433 C. Civ.), CQFD :

👉 Preuve du profit retiré par la Cté = encaissement des fonds par la Cté à défaut d’emploi ou de remploi (jurisprudence constante).
👉 Preuve de l’encaissement des fonds propres par la Cté = présomption de Cté des comptes bancaires (art. 1402 C. Civ.), sauf preuve contraire.

⚠ L’AF peut remonter très loin pour retrouver les ventes de BP réalisées par chaque époux (même jusqu’à 60 ans avant le décès !).

Avant de déposer la DS, il est donc nécessaire de déterminer si les époux ont vendu des BP pendant le mariage dont le prix de vente a été :
👉 encaissé par la communauté
👉 et non remployé dans d’autres biens propres.

En cas d’oubli, gare aux redressements !! ?

📅 PRESCRIPTION
Délai long : 31 décembre de la 6ème année suivant le décès : Omission + recherches ultérieures nécessaires.

💰 ASSIETTE TAXABLE
L’AF retient généralement la quote-part totale de l’époux dans les prix de vente des biens propres, qui peut être supérieure aux sommes effectivement perçues (déduc° impôt de PV, frais divers etc.).

⚔ COMMENT CONTESTER ?
En prouvant que :

👉 Les fonds effectivement encaissés et non remployés étaient moins importants que les sommes retenues par l’administration : relevés de comptes sur lesquels les fonds ont été versés, comptabilité du notaire, etc.

👉 L’emploi ou le remploi des fonds encaissés, en tout ou en partie, dans des biens propres ou des dépenses personnelles de l’époux (paiement de dettes propres à l’époux ou des travaux dans des biens propres hors RP, etc.)

MAIS, il faut pouvoir établir que ce sont effectivement les fonds provenant des ventes qui ont été utilisés ou remployés, ce qui est souvent difficile quand la dépense a lieu bien après l’encaissement, qui plus est sans remploi exprès.

💡CONSEQUENCES AUX DECES ?

✳ Au 1er décès, les récompenses constituent un passif de Cté.
Celles revenant :
➡ Au DEFUNT, sont immédiatement taxées à l’actif de la 1ère Ssion.
➡ Au CS restent « en l’état » (absence de partage).

Dans les deux cas, généralement pas de règlement de la récompense et ½ de la dette s’éteint au 1er décès (défunt ou CS= créancier pour 100 mais aussi débiteur pour 50 au titre du passif de Cté, donc créance nette de 50 dans leur patrimoine).

✳ Au 2nd décès, cela entraine :

👉 Récompense due à la 1ère Ssion : Le CS est débiteur de ½ de la récompense, à déclarer au passif de sa Ssion (Acte SSP enregistré ou acte authentique recommandé. Cf. art. 773-2° du CGI).

👉 Récompense due au CS : Le CS est créancier de ½ de la récompense, à déclarer à l’actif de sa Ssion, sinon gare aux redressements !!

Allez, on y pense bien à la prochaine DS !! ?

 

Crédit : Stéphanie MEIGNIN